Arrêté du 6 décembre 2006 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires recrutés par le service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA) <BR>

J.O. 19 du 23 janvier 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 6 décembre 2006 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires recrutés par le service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA)

NOR : EQUP0602445A

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 2006 portant règlement relatif aux personnels non titulaires ingénieurs et diplômés de l'enseignement supérieur recrutés par le service d'études techniques des routes et autoroutes, notamment son article 3,

Arrête :

Article 1

Il est créé auprès de la directrice générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer une commission consultative paritaire centrale compétente à l'égard des personnels non titulaires recrutés par le service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA), dont la composition est fixée comme suit :

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JO no 19 du 23/01/2007 texte numéro 17
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Article 2

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 décembre 2006.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale du personnel

et de l'administration,

H. Jacquot-Guimbal